Article D5411.13 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi - Section 3 : Recherche d'emploi - Chapitre Ier - Titre Ier - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article D5411.13 (Abrogé depuis le 01 janvier 2009)
Sous-section 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi - Section 3 : Recherche d'emploi - Chapitre Ier - Titre Ier - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%