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Article D4641.17 (En vigueur depuis le 28 novembre 2008)

Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées - Sous-section 3 : Commission générale - - Section 1 - Section 1 - - Chapitre Ier - Chapitre Ier - Chapitre Ier - Titre IV - Livre VI - Quatrième partie - - Pertinence: 100%

Article D4641.17 (Modifié depuis le 28 novembre 2008)

Paragraphe 1 : Réunions - Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées - Sous-section 3 - - Section 1 - Section 1 - - Chapitre Ier - Chapitre Ier - Chapitre Ier - Titre IV - Livre VI - Quatrième partie - - Pertinence: 100%