Article D4641.10 (En vigueur depuis le 28 novembre 2008)
Paragraphe 3 : Fonctionnement - Sous-section 1 : Dispositions générales - - Section 1 - Section 1 - - Chapitre Ier - Chapitre Ier - Chapitre Ier - Titre IV - Livre VI - Quatrième partie - - Pertinence: 100%