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Article D4622.36 (Modifié depuis le 15 février 2010)

Sous-section 2 : Commission médico-technique - Sous-section 2 : Approbations et agréments - Section 3 - Section 3 - Chapitre II - Chapitre II - Titre II - TITRE II - Livre VI - Quatrième partie - - Pertinence: 100%

Article D4622.36 ( depuis le 01 juillet 2012)

Sous-section 2 : Commission médico-technique - Sous-section 2 : Approbations et agréments - Section 3 - Section 3 - Chapitre II - Chapitre II - Titre II - TITRE II - Livre VI - Quatrième partie - - Pertinence: 100%

Article D4622.36

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle - Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle - Sous-section 3 - Sous-section 3 - Section 3 - Section 3 - Chapitre II - Chapitre II - Titre II - TITRE II - Livre VI - Quatrième partie - - Pertinence: 100%