Article D3313.9 (Modifié depuis le 01 avril 2009)
Section 2 : Information des salariés - Chapitre III : Contenu et régime des accords - Titre Ier - Livre III - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article D3313.9 (En vigueur depuis le 01 avril 2009)
Section 2 : Information des salariés - Chapitre III : Contenu et régime des accords - Titre Ier - Livre III - Troisième partie - - Pertinence: 100%