Article D2231.2 (Modifié depuis le 01 janvier 2009)
Section unique : Notification et dépôt - Chapitre Ier : Conditions de validité - Titre III - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article D2231.2 (En vigueur depuis le 01 janvier 2009)
Section unique : Notification et dépôt - Chapitre Ier : Conditions de validité - Titre III - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%