Article D1271.29 (Modifié depuis le 21 octobre 2009)
Section 3 : Autres dispositions financières - Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel - Titre VII - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article D1271.29 (Modifié depuis le 23 septembre 2011)
Section 3 : Autres dispositions financières - Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel - Titre VII - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Article D1271.29 (En vigueur depuis le 23 septembre 2011)
Section 3 : Autres dispositions financières - Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel - Titre VII - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%