Article R6222.10 du code du travail

Dernière mise à jour 05/02/2025

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Article R6222.10 En vigueur depuis le 13 septembre 2014 - AUTONOME

Dans le cas de l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage est réputée acquise lorsqu'un avis favorable a été émis par le président d'université ou le chef d'établissement d'enseignement supérieur.

Cité par:

Code de l'éducation - art. D214-12 (VD)