Article L1253.24 du code du travail - contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition

Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.

Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. D1253-50 (V)
• Code du travail - art. D1253-52 (V)