Dernière mise à jour 03/04/2025
Article L1225.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
